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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES INTERLOCATION PAR INTERNET 

Préambule 
La société INTERSPORT-SERVICES effectue pour le compte des adhérents INTERSPORT, exploitant des magasins de station à l'enseigne INTERSPORT (liste sur le site), l’enregistrement des réservations des clients pour la location de matériel et d'équipement de ski. 
La réservation par Internet doit être effectuée au moins 7 jours avant le début de la location par chèque et 1 jour par carte bancaire. 
Les équipements proposés à la location sont décrits sur le présent site, étant précisé que le client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier. 

Article 1 - PRISE D'EFFET - MISE A DISPOSITION ET RECEPTION 
1.    La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans l’un des 7 magasins INTERSPORT : 

  • à Morzine, rue du bourg 
  • à Morzine, Super Morzine 
  • à Morzine, au magasin Télé Pleney 
  • aux Gets, remontées des Chavannes 
  • aux Gets, immeuble le Ranfolly 
  • à Avoriaz « Les Fontaines Blanches » 
  • à Avoriaz « Place des Ruches » 

Pour la durée indiquée au contrat de location. Ce choix est fait par le client à la réservation. Elle cesse aux dates et heure indiquées au contrat de location. 
Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l'intermédiaire d'un calendrier dont les jours non ouverts à la réservation sont « grisés » et non actifs. 
Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ». Le contrat de location n'est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location. 
2.    L'enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location, au magasin du lieu de signature du contrat de location. 
En cas de retard pour l'enlèvement des produits loués, le client devra prévenir le magasin de station dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pour le client pendant 24 heures. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client. Le produit devra être rendu au lieu de l'enlèvement. 

Article 2 - PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT 
1-    PRIX DE LOCATION 
Le prix de location est déterminé par la gamme de matériel choisie par le client, par la période choisie et par la date de réservation. 
Conditions générales : Le tarif général Interlocation s'applique pour toute réservation effectuée jusqu'à 30 jours minimum avant la prise de possession du matériel. 
Un acompte sera à verser dès la réservation et s'élève à 30% du montant total de la location. 
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande. 
L'offre INTERNET n'est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle quelle qu'elle soit (bons de réductions de comités d'entreprises, coupons de réduction ...etc....). 

2-    PAIEMENT SECURISE SUR LE SITE 
Le client pourra régler sa réservation directement en ligne, en choisissant parmi les sigles suivants VISA, EC (Eurocard) ou MC (Mastercard) et en saisissant les 16 numéros et la date d'expiration de sa carte. 
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en FRANCE ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La commande ainsi validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, INTERSPORT SERVICES se réserve le droit d'annuler la réservation. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible. 
Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la réservation. 

3-    PAIEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE OU CHEQUE VACANCES 
Le client peut régler l'acompte par chèque bancaire (compensable uniquement en France), chèque postal ou chèque vacances (ANCV), libellé en Euros, à l'ordre de SA TABER. Le chèque sera envoyé, par courrier mentionnant le numéro de la réservation, à l'adresse suivante : 
SA TABER INTERSPORT 
Rue du Bourg 
74110 MORZINE 

Attention : 
Si le montant du chèque vacances est supérieur au montant de l'acompte, la différence ne sera pas restituée au client. Il lui est donc conseillé d'envoyer un chèque vacances d'un montant inférieur ou égal au montant de l'acompte, au besoin complété par un chèque bancaire ou postal. La réservation n'est définitive qu'à réception du paiement. Un E-mail de confirmation est alors envoyé au client. 

Article 3 - UTILISATION 
1-    Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels 
2-    Le client s'engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il s'engage à le maintenir constamment en bon état et à l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par le magasin INTERSPORT. 

Article 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS OFFERTS A LA LOCATION 
Le magasin INTERSPORT ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves... 

Article 5 - CAUTION 
Le client s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. 
Il pourra être exigé de la part du client une caution d'un montant égal au prix public de vente TTC du produit. La caution sera laissée sous forme d'un chèque, d'une empreinte carte bleue ou d'une pré-autorisation de prélèvement. Le chèque de caution lui sera restitué lors du retour du matériel, sauf dans le cas des réparations indiquées ci-dessous. 
Le magasin INTERSPORT se réserve le droit d'exiger de la part du client la présentation de deux pièces d'identité avant l'acceptation du chèque de caution. 

Article 6 - REPARATIONS 
1-    Le client s'engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client. 
2-    Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au magasin INTERSPORT par le client au prix de remplacement soit le prix affiché sur la fiche de location. 

Article 7 - RESPONSABILITE - GARANTIE 
Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude : 
1-    Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe 2) ci-dessous, le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client. 
2-    Garantie « vol. Casse » : le client pourra éventuellement, lors de la prise de possession du matériel, souscrire une garantie payable d'avance et facturée suivant les conditions affichées dans ce magasin. Auquel cas, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d'une utilisation normale, l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise équivalant au prix d'une location de 7 jours pour un matériel identique au matériel loué. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués. 
Pour permettre la mise enjeu de cette garantie, le client devra : 
-    en cas de vol : fournir au magasin, dans les 24 heures, l'original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police. 
-    en cas de casse : restituer le matériel endommagé au magasin INTERSPORT et celui- ci devra être reconnaissable et complet. 
3-    La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix affiché sur la fiche de location. 
4-    En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, INTERSPORT est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice. 

Article 8 - RESTITUTION 
Les matériels ne peuvent être retournés au magasin INTERSPORT que pendant les heures d'ouverture. Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques. 

Article 9 - EVICTION DU LOUEUR 
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui- ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur. 

Article 10 - CONDITIONS D'ANNULATION 
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la conclusion du présent contrat. Si ce délai venait à expirer un jour chômé ou férié, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant. 
Avant la réception du matériel ; L'acompte versé est remboursé en cas d'utilisation du droit de rétractation, dans le délai légal, ou en cas de décès dans la famille du client entraînant une annulation du séjour (sur fourniture d'un justificatif de décès). 

Le remboursement s'effectue par virement bancaire. 

Pour tout autre cas d'annulation intervenant avant la prise de possession du matériel, l'intégralité de l'acompte est conservé au titre des frais de dossier. 
Après la réception du matériel : 
En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent en vigueur. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical). 
Aléas climatiques : 
En cas de fermeture INTEGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront déduits. 

Article 11 - CLAUSE RESOLUTOIRE 
A l'expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non restitution ou en cas 
De non règlement d'une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu'il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement. 

Article 12 - LOI APPLICABLE & JURIDICTIONS 
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant le magasin INTERSPORT ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les parties attribuent une compétence exclusive. 

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